Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

H. Kenneth MacLennan c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre des Transports

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-07-09
Numéro de dossier 36350
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36350

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36350     

 

 

July 9, 2015

 

Le 9 juillet 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

H. Kenneth MacLennan

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Ontario, as represented by the Minister of Transportation

Respondent

 

ENTRE :

H. Kenneth MacLennan

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports

 

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M44121, dated November 21, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M44121, daté du 21 novembre 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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