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Contenu de la décision
No. 36390
July 9, 2015
Le 9 juillet 2015
Coram: Abella, Karakatsanis and Côté JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
A.C.
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
A.C.
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58801, 2015 ONCA 103, dated February 13, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58801, 2015 ONCA 103, daté du 13 février 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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