McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de
Nouveau-Brunswick
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36364
Contenu de la décision
No. 36364
July 16, 2015
Le 16 juillet 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Curtis Bonnell
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Curtis Bonnell
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 160-12-CA, 2015 NBCA 6, dated January 29, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 160-12-CA, 2015 NBCA 6, daté du 29 janvier 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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