Richard Martin Ashbourne Steele c. Sa Majesté la Reine
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2015-07-16
Numéro de dossier
36437
Juges
McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36437
Contenu de la décision
No. 36437
July 16, 2015
Le 16 juillet 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Richard Martin Ashbourne Steele
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Richard Martin Ashbourne Steele
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53511, 2015 ONCA 169, dated March 16, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53511, 2015 ONCA 169, daté du 16 mars 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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