Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36389
Contenu de la décision
No. 36389
July 16, 2015
Le 16 juillet 2015
Coram: Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver
BETWEEN:
John Magno
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
John Magno
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54361, 2015 ONCA 111, dated February 17, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54361, 2015 ONCA 111, daté du 17 février 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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