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Contenu de la décision
No. 36416
August 13, 2015
Le 13 août 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Peter Waskowec
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of Ontario
Respondent
ENTRE :
Peter Waskowec
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58693, 2015 ONCA 203, dated March 9, 2015, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58693, 2015 ONCA 203, daté du 9 mars 2015, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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