Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Paul Matthew Johnson c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-08-13
Numéro de dossier 36399
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36399

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36399     

 

 

August 13, 2015

 

Le 13 août 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Paul Matthew Johnson

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Paul Matthew Johnson

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-170-14, 2015 FCA 52, dated February 23, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-170-14, 2015 CAF 52, daté du 23 février 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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