Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lawrence Richard Whitney c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-08-13
Numéro de dossier 36401
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36401

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36401     

 

 

August 13, 2015

 

Le 13 août 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Lawrence Richard Whitney

Applicant

- and -

Information and Privacy Commissioner of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

Lawrence Richard Whitney

Demandeur

- et -

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve the response is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M43853, dated October 31, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour signifier la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M43853, daté du 31 octobre 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.