Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Albert Ngambo c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-08-20
Numéro de dossier 36422
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36422

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36422     

 

 

Le 20 août 2015

 

August 20, 2015

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

 

 

ENTRE :

Albert Ngambo

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Albert Ngambo

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la requête pour déposer un mémoire volumineux sont accueillies. La requête diverse et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 65-14-CA, daté du 27 octobre 2014, sont rejetées.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and the motion to file a lengthy memorandum of argument are granted.  The miscellaneous motion and the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 65-14-CA, dated October 27, 2014, are dismissed.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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