McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36444
Contenu de la décision
No. 36444
September 10, 2015
Le 10 septembre 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
D.J.S.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
D.J.S.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA041809, 2015 BCCA 111, dated March 17, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041809, 2015 BCCA 111, daté du 17 mars 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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