Serge Faucher c. Directeur des poursuites criminelles et pénales
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2015-09-17
Numéro de dossier
36443
Juges
McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36443
Contenu de la décision
No 36443
Le 17 septembre 2015
September 17, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Serge Faucher
Demandeur
- et -
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Intimé
BETWEEN:
Serge Faucher
Applicant
- and -
Director of Criminal and Penal Prosecutions
Respondent
JUGEMENT
La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003119-158, daté du 19 mars 2015, est rejetée.
JUDGMENT
The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003119-158, dated March 19, 2015, is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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