Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Navin Joshi c. Canadian Imperial Bank of Commerce

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-09-24
Numéro de dossier 36440
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36440

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36440     

 

 

September 24, 2015

 

Le 24 septembre 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Navin Joshi

Applicant

- and -

Canadian Imperial Bank of Commerce

 

Respondent

 

ENTRE :

Navin Joshi

Demandeur

- et -

Banque Canadienne Impériale de Commerce

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-363-14, 2015 FCA 105, dated April 23, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-363-14, 2015 CAF 105, daté du 23 avril 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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