Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36361
Contenu de la décision
No. 36361
September 24, 2015
Le 24 septembre 2015
Coram: Abella, Karakatsanis and Côté JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté
BETWEEN:
Tong Sang Lai
Applicant
- and -
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Respondent
ENTRE :
Tong Sang Lai
Demandeur
- et -
Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-208-14, 2015 FCA 21, dated January 27, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-208-14, 2015 CAF 21, daté du 27 janvier 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.