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Contenu de la décision
No. 36415
September 24, 2015
Le 24 septembre 2015
Coram: Abella, Karakatsanis and Côté JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté
BETWEEN:
John Turmel
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
John Turmel
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the direction of the Federal Court of Appeal, dated February 13, 2015, is dismissed for want of jurisdiction, without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de la directive de la Cour d’appel fédérale, datée du 13 février 2015, est rejetée, pour défaut de compétence, sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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