Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36467
Contenu de la décision
No. 36467
October 15, 2015
Le 15 octobre 2015
Coram: Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver
BETWEEN:
Leon Walchuk
Applicant
- and -
Canada (Minister of Justice)
Respondent
ENTRE :
Leon Walchuk
Demandeur
- et -
Canada (Ministre de la Justice)
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-351-13, 2015 FCA 85, dated April 7, 2015, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-351-13, 2015 CAF 85, daté du 7 avril 2015, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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