Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Denise Garneau c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-10-15
Numéro de dossier 36474
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36474

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36474     

 

 

October 15, 2015

 

Le 15 octobre 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Denise Garneau

Applicant

- and -

Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Denise Garneau

Demanderesse

- et -

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58855, 2015 ONCA 234, dated April 9, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58855, 2015 ONCA 234, daté du 9 avril 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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