McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36445
Contenu de la décision
No. 36445
October 29, 2015
Le 29 octobre 2015
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Estate of William Gee
Applicant
- and -
Jeremy Westerhof
Respondent
ENTRE :
Succession de William Gee
Demandeur
- et -
Jeremy Westerhof
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C56514 and M-42722, 2015 ONCA 206, dated March 26, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C56514 et M-42722, 2015 ONCA 206, daté du 26 mars 2015, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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