McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36459
Contenu de la décision
No. 36459
October 29, 2015
Le 29 octobre 2015
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Jeffrey Sebben
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Jeffrey Sebben
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59397, 2015 ONCA 270, dated April 21, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59397, 2015 ONCA 270, daté du 21 avril 2015, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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