McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Saskatchewan
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36463
Contenu de la décision
No. 36463
October 29, 2015
Le 29 octobre 2015
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Gordon Shane Kennedy
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Gordon Shane Kennedy
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR1891, 2015 SKCA 32, dated April 8, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR1891, 2015 SKCA 32, daté du 8 avril 2015, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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