Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36497
Contenu de la décision
No. 36497
October 29, 2015
Le 29 octobre 2015
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Lucian Baiu
Applicant
- and -
Angela Baiu
Respondent
ENTRE :
Lucian Baiu
Demandeur
- et -
Angela Baiu
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58340, 2015 ONCA 288, dated April 24, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58340, 2015 ONCA 288, daté du 24 avril 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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