Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges' Association of British Columbia

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-10-29
Numéro de dossier 36442
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36442

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36442     

 

 

October 29, 2015

 

Le 29 octobre 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Attorney General of British

Columbia

Applicant

- and -

Provincial Court Judges’ Association of British Columbia

Respondent

 

ENTRE :

Procureur général de la Colombie-Britannique

Demandeur

- et -

Provincial Court Judges’ Association of British Columbia

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA041691, 2015 BCCA 136, dated March 27, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041691, 2015 BCCA 136, daté du 27 mars 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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