Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine, et al. c. Paradis Honey Ltd., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-10-29
Numéro de dossier 36471
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36471

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36471     

 

 

October 29, 2015

 

Le 29 octobre 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen, Minister of Agriculture and Agri-Food and

Canadian Food Inspection

Agency

Applicants

- and -

Paradis Honey Ltd., Honeybee Enterprises Ltd. and Rocklake Apriaries Ltd.

Respondents

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et Agence canadienne d’inspection des aliments

Demanderesses

- et -

Paradis Honey Ltd., Honeybee Enterprises Ltd. et Rocklake Apriaries Ltd.

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-169-14, 2015 FCA 89, dated April 8, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-169-14, 2015 CAF 89, daté du 8 avril 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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