Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Allan Jeffery Harris c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-11-05
Numéro de dossier 36481
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36481

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36481     

 

 

November 5, 2015

 

Le 5 novembre 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Allan Jeffery Harris

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Allan Jeffery Harris

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for interim relief is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 15-A-5, dated April 14, 2015, is dismissed for want of jurisdiction.

 

JUGEMENT

 

La requête pour mesure provisoire est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 15-A-5, daté du 14 avril 2015, est rejetée pour défaut de compétence.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.