McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36525
Contenu de la décision
No. 36525
November 5, 2015
Le 5 novembre 2015
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Michael Joseph Wilson
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Michael Joseph Wilson
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA42397, 2015 BCCA 270, dated May 6, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42397, 2015 BCCA 270, daté du 6 mai 2015, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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