Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36517
Contenu de la décision
No. 36517
November 5, 2015
Le 5 novembre 2015
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Michele Fiorilli
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Michele Fiorilli
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58390, 2015 ONCA 328, dated April 28, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58390, 2015 ONCA 328, daté du 28 avril 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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