Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

BC Freedom of Information and Privacy Association c. Procureur général de la Colombie Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-11-12
Numéro de dossier 36495
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36495

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36495     

 

 

November 12, 2015

 

Le 12 novembre 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

BC Freedom of Information and Privacy Association

Applicant

- and -

Attorney General of British

Columbia

Respondent

 

ENTRE :

BC Freedom of Information and Privacy Association

Demanderesse

- et -

Procureur général de la Colombie-Britannique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

An oral hearing of the application for leave to appeal is ordered in accordance with s. 43(1)(c) of the Supreme Court Act. The hearing date will be fixed by the Registrar.

 

JUGEMENT

 

La tenue d’une audience pour décider de la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1)(c) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par le registraire.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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