Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36540
Contenu de la décision
No. 36540
November 19, 2015
Le 19 novembre 2015
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Lorence William Hud
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Lorence William Hud
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-523-14, 2015 FCA 132, dated May 21, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A‐523‐14, 2015 CAF 132, daté du 21 mai 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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