Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada c. Hôtels Fairmont Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-12-10
Numéro de dossier 36606
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36606

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36606     

 

 

December 10, 2015

 

Le 10 décembre 2015

 

 

 

Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Fairmont Hotels Inc. and FHIW Hotel Investments (Canada) Inc. and FHIS Hotel Investments (Canada) Inc.

Respondents

 

ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Hôtels Fairmont Inc. et FHIW Hotel Investments (Canada) Inc. and FHIS Hotel Investments (Canada) Inc.

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59942, 2015 ONCA 441, dated June 17, 2015, is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59942, 2015 ONCA 441, daté du 17 juin 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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