McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36568
Contenu de la décision
No. 36568
December 17, 2015
Le 17 décembre 2015
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Nirmala Devi Arjun
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Nirmala Devi Arjun
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41792, 2015 BCCA 273, dated June 16, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41792, 2015 BCCA 273, daté du 16 juin 2015, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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