Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36550
Contenu de la décision
No. 36550
December 17, 2015
Le 17 décembre 2015
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Marlon Richards
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Marlon Richards
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58166, 2015 ONCA 348, dated May 15, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58166, 2015 ONCA 348, daté du 15 mai 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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