Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Peter Andrew Webster c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-12-17
Numéro de dossier 36635
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36635

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36635     

 

 

December 17, 2015

 

Le 17 décembre 2015

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Peter Andrew Webster

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Peter Andrew Webster

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an oral hearing of the application for leave to appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA041426, 2015 BCCA 286, dated June 24, 2015, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041426, 2015 BCCA 286, daté du 24 juin 2015, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.