Sa Majesté la Reine c. Robert David Nicholas Bradshaw
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-01-14
Numéro de dossier
36537
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36537
Contenu de la décision
No. 36537
January 14, 2016
Le 14 janvier 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Robert David Nicholas Bradshaw
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Robert David Nicholas Bradshaw
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040718, 2015 BCCA 195, dated May 5, 2015, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040718, 2015 BCCA 195, daté du 5 mai 2015, est accueillie.
C.J.C.
J.C.C.
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