Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada c. Raymond Lapple

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-01-14
Numéro de dossier 36574
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36574

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36574     

 

 

January 14, 2016

 

Le 14 janvier 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Raymond Lapple

Respondent

 

ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Raymond Lapple

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the response to the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59618, 2015 ONCA 385, dated May 29, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59618, 2015 ONCA 385, daté du 29 mai 2015, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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