Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Romeo Constantine c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-01-14
Numéro de dossier 36570
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36570

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36570     

 

 

January 14, 2016

 

Le 14 janvier 2016

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Romeo Constantine

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Romeo Constantine

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53658, 2015 ONCA 330, dated May 12, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53658, 2015 ONCA 330, daté du 12 mai 2015, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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