Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36572
Contenu de la décision
No. 36572
February 11, 2016
Le 11 février 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
J.C.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
J.C.
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58559, 2015 ONCA 370, dated May 26, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58559, 2015 ONCA 370, daté du 26 mai 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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