Darcy Allen c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-02-18
Numéro de dossier
36715
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36715
Contenu de la décision
No. 36715
February 18, 2016
Le 18 février 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Darcy Allen
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of Alberta
Respondent
ENTRE :
Darcy Allen
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1401-0150-AC, 2015 ABCA 277, dated September 9, 2015, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1401-0150-AC, 2015 ABCA 277, daté du 9 septembre 2015, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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