Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36614
Contenu de la décision
No 36614
Le 18 février 2016
February 18, 2016
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
ENTRE :
Michel G. Deschênes
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Michel G. Deschênes
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-398-14, 2015 CAF 147, daté du 17 juin 2015, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-398-14, 2015 FCA 147, dated June 17, 2015, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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