Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36631
Contenu de la décision
No. 36631
February 18, 2016,
Le 18 février 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Sean Jensen
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Sean Jensen
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C60277 and M44983, dated June 26, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C60277 et M44983, daté du 26 juin 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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