Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ c. Groupe Pages Jaunes Cie

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-02-18
Numéro de dossier 36562
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36562

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36562     

 

 

Le 18 février 2016

 

February 18, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

 

 

ENTRE :

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ

Demanderesse

- et -

Groupe Pages Jaunes Cie

Intimée

 

BETWEEN:

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ

Applicant

- and -

Yellow Pages Group Company

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023241-136, 2015 QCCA 918, daté du 27 mai 2015, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023241-136, 2015 QCCA 918, dated May 27, 2015, is dismissed with costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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