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Contenu de la décision
No. 36672
March 10, 2016
Le 10 mars 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
George Mitchell Allgood
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
George Mitchell Allgood
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2393, 2015 SKCA 88, dated August 7, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2393, 2015 SKCA 88, daté du 7 août 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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