Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Syndicat national des travailleurs et travailleuses des pâtes et papiers d'Alma inc. c. PF Résolu Canada inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-03-10
Numéro de dossier 36608
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36608

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36608     

 

 

Le 10 mars 2016

 

March 10, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Syndicat national des travailleurs et travailleuses des pâtes et papiers d’Alma inc.

Demanderesse

- et -

PF Résolu Canada inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Syndicat national des travailleurs et travailleuses des pâtes et papiers d’Alma inc.

Applicant

- and -

Resolute FP Canada Inc.

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008145-135, 2015 QCCA 1040, daté du 11 juin 2015, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-008145-135, 2015 QCCA 1040, dated June 11, 2015, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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