Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Danny Wayne Lalumiere c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-03-10
Numéro de dossier 36739
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36739

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

No. 36739     

 

 

March 10, 2016

 

Le 10 mars 2016

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Danny Wayne Lalumiere

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Danny Wayne Lalumiere

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and for the appointment of counsel are dismissed.  In any event, had such a motion been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51071, 2011 ONCA 825, dated December 23, 2011, would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation et en nomination d’un procureur sont rejetées.  Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour de l’Ontario, numéro C51071, 2011 ONCA 825, daté du 23 décembre 2011, aurait été rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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