Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36735
Contenu de la décision
No. 36735
March 10, 2016
Le 10 mars 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Zachry Owens
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Zachry Owens
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59914, 2015 ONCA 652, dated September 28, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59914, 2015 ONCA 652, daté du 28 septembre 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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