McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36623
Contenu de la décision
No. 36623
March 17, 2016
Le 17 mars 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Amjad Khan
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Amjad Khan
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41006, 2015 BCCA 320, dated July 13, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41006, 2015 BCCA 320, daté du 13 juillet 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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