McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36681
Contenu de la décision
No. 36681
March 17, 2016
Le 17 mars 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Ross Gulkison
Applicant
- and -
Vancouver Police Board
Respondent
ENTRE :
Ross Gulkison
Demandeur
- et -
Vancouver Police Board
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41824, 2015 BCCA 361, dated August 17, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41824, 2015 BCCA 361, daté du 17 août 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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