McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Saskatchewan
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36751
Contenu de la décision
No. 36751
March 17, 2016
Le 17 mars 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Gregory L. Candido
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Gregory L. Candido
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2411, 2015 SKCA 104, dated October 1, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2411, 2015 SKCA 104, daté du 1 octobre 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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