McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36771
Contenu de la décision
No. 36771
March 17, 2016
Le 17 mars 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Dion Henry Alex
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Dion Henry Alex
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA42396, 2015 BCCA 435, dated October 21, 2015, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42396, 2015 BCCA 435, daté du 21 octobre 2015, est accueillie.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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