Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36687
Contenu de la décision
No. 36687
March 17, 2016
Le 17 mars 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Harneet Pannu
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Harneet Pannu
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56714, 2015 ONCA 677, dated October 7, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56714, 2015 ONCA 677, daté du 7 octobre 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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