Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36641
Contenu de la décision
No. 36641
April 7, 2016
Le 7 avril 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Ross Eadie
Applicant
- and -
MTS Inc.
Respondent
- and -
Canadian Human Rights Commission
Intervener
ENTRE :
Ross Eadie
Demandeur
- et -
MTS Inc.
Intimée
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
Intervenante
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-97-14, 2015 FCA 173, dated July 27, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-97-14, 2015 CAF 173, daté du 27 juillet 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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