Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Groupe Hexagone, S.E.C. c. Procureure générale du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-04-07
Numéro de dossier 36748
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36748

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36748     

 

 

Le 7 avril 2016

 

April 7, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

 

 

ENTRE :

Groupe Hexagone, S.E.C.

Demanderesse

- et -

Procureure générale du Québec

Intimée

- et -

Commission des lésions professionnelles et Commission de la santé et de la sécurité du travail

Intervenantes

 

BETWEEN:

Hexagone Group, LP

Applicant

- and -

Attorney General of Quebec

Respondent

- and -

Commission des lésions professionnelles and Commission de la santé et de la sécurité du travail

Interveners

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025452-152, 2015 QCCA 1645, daté du 9 octobre 2015, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025452-152, 2015 QCCA 1645, dated October 9, 2015, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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